Adoption de la réforme des plus values immobilières
sept. 2011
Les 7 et 8 septembres derniers l'assemblée nationale et le sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Désormais, l'abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième année sera remplacé par un abattement de 2% par année de détention au delà de la cinquième année et ce jusqu'à la 16eme année, puis 4% pour chaque année au delà de la 17eme année de détention, et enfin 8% au delà de la 24eme année.
Cela conduira à une exonération totale de plus value au delà de la 30eme année de détention (contre 15 actuellement).
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