Cas d'exonérations de taxe sur les plus values

Suite au changement de législation sur plus values immobilières d'application au 01/02/2012, certains cas d'exonérations ont été mis en place, savoir : 

- La vente d'un bien entrant dans le champs d'apllication des plus values ayant pour but l'acquisition d'un résidence principale. Pour être exonéré le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre dernières années, et utiliser le prix de la vente de son bien pour acquérir sa résidence principale dans les deux ans.

- La vente d'un bien entrant dans le champs d'application des plus values dont le prix de vente n'excède pas 15000€.

 

- Si le vendeur est une personne âgée ou un adulte handicapé (carte d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie),  vendant leurs biens pour entrer dans un établissement spécialisé. Deux conditions ont tout de même été fixées, que la vente ait lieu dans les deux ans ainsi que le respecter des plafonds de revenus fixés.

 

- Les cessions de terrains constructibles, dont les promesses de vente ont été signées avant le 25 août 2011 et l’acte authentique avant le 31 décembre 2012.

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